Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE MATÉRIEL AUDIOVISUEL EMBRASSE, location de matériel audiovisuel réservée aux professionnels Version 1.0, en vigueur à compter du 9 novembre 2026 IDENTIFICATION DU LOUEUR Raison sociale : EMBRASSE Forme : EURL (société à responsabilité limitée à associé unique) au capital de 1 € Siège social : 5 chemin de la Transhumance, 30230 Bouillargues Bureaux et point de retrait : Paris, adresse exacte communiquée à la confirmation de chaque location SIREN 131 725 228, SIRET 131 725 228 00012, code APE 5911B RCS Nîmes 131 725 228 N° de TVA intracommunautaire : FR24131725228 Contact : margot@embrasse.tv Site : location.embrasse.tv Dans les présentes, EMBRASSE est désignée « le Loueur » et la personne morale ou le professionnel qui loue le matériel est désigné « le Client » (ou « le Locataire »). ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 1.1. Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») régissent la location, par EMBRASSE, de matériel audiovisuel (caméras, optiques, éclairage, machinerie, son, accessoires et consommables associés, ci-après « le Matériel ») au Client. 1.2. La location est réservée exclusivement aux professionnels : sociétés, associations, établissements, et travailleurs indépendants ou freelances immatriculés et titulaires d'un numéro SIRET, agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. EMBRASSE ne loue pas aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens du Code de la consommation. 1.3. Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, les dispositions du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation, ne sont pas applicables. Les relations entre les parties relèvent du Code civil et du Code de commerce. 1.4. Les présentes CGL s'appliquent à toute demande, tout devis et toute location, quel que soit le canal utilisé (site location.embrasse.tv, e-mail, téléphone). Elles prévalent sur les conditions générales d'achat ou tout autre document du Client, sauf accord écrit et préalable d'EMBRASSE. Les conditions particulières figurant sur un devis accepté prévalent sur les présentes CGL pour ce qui les concerne. 1.5. Le fait pour EMBRASSE de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU CLIENT ET DOCUMENTS REQUIS 2.1. Avant toute première location, puis à toute demande d'EMBRASSE, le Client fournit : a) un extrait Kbis de moins de 3 mois, ou, pour un entrepreneur individuel, un avis de situation au répertoire SIRENE de moins de 3 mois ; b) une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal ou de la personne habilitée qui passe la commande et signe pour le compte du Client ; c) une attestation d'assurance en cours de validité couvrant le Matériel loué dans les conditions de l'article 10 ; d) les coordonnées de facturation complètes (raison sociale, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant). 2.2. Toute personne qui se présente pour retirer ou restituer le Matériel (salarié, assistant, coursier, chauffeur) doit présenter une pièce d'identité en cours de validité et, si elle n'est pas le signataire, être désignée par écrit par le Client. Le Client reste seul responsable des personnes qu'il mandate. 2.3. EMBRASSE peut refuser ou suspendre une location, sans indemnité, si les documents ne sont pas fournis, sont incomplets, paraissent incohérents, ou si le Client a des impayés ou a fait l'objet d'un incident lors d'une location précédente. ARTICLE 3 : DEMANDE, DEVIS ET CONFIRMATION DE LA LOCATION 3.1. Demande. Le Client compose son panier sur le site location.embrasse.tv, indique ses dates de retrait et de retour, puis envoie une demande de location. Cette demande ne vaut ni réservation ni engagement de disponibilité de la part d'EMBRASSE. 3.2. Devis. Après vérification de la disponibilité du Matériel, EMBRASSE adresse au Client un devis précisant le Matériel, les dates, le prix, les remises éventuelles, le montant de la caution et les modalités de paiement. Le devis est valable 7 jours à compter de son émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, la disponibilité et les prix ne sont plus garantis. 3.3. Confirmation. La location est ferme et définitive lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : l'acceptation du devis par le Client (par le site, par e-mail ou par signature) et le paiement prévu à l'article 5 (paiement total, ou acompte lorsque celui-ci a été accepté par EMBRASSE). Tant que ces conditions ne sont pas remplies, EMBRASSE peut proposer le Matériel à un autre client. 3.4. Modification. Toute modification de la commande (ajout ou retrait de Matériel, changement de dates) doit être demandée par écrit et n'est effective qu'après confirmation d'EMBRASSE, sous réserve de disponibilité. Elle peut donner lieu à un devis rectificatif. 3.5. Matériel équivalent. En cas d'indisponibilité imprévue d'un élément (panne, retard de restitution d'un autre client), EMBRASSE peut proposer un matériel de caractéristiques équivalentes ou supérieures, sans supplément. Si aucune solution ne convient au Client, les sommes versées pour l'élément concerné lui sont remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité. ARTICLE 4 : PRIX ET TARIFICATION 4.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT), par jour de location. La TVA est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation. 4.2. Grille dégressive. Pour une même location continue, le nombre de jours facturés est le suivant : 1 jour de location : 1 jour facturé 2 jours de location : 1,5 jour facturé 3 jours de location : 2 jours facturés 5 jours de location : 3 jours facturés 7 jours de location : 3,5 jours facturés 14 jours de location : remise de 55 % sur le tarif journalier cumulé Pour les durées intermédiaires ou supérieures, le coefficient applicable est celui indiqué sur le site ou sur le devis. 4.3. Week-end. Lorsque le samedi et le dimanche sont tous deux compris dans la période de tournage, ils comptent ensemble pour une seule journée de location. 4.4. Retrait la veille et retour le lendemain. Le Matériel peut être retiré la veille du premier jour de location à partir de 12 h et restitué le lendemain du dernier jour de location avant 12 h, sans supplément, sous réserve de disponibilité et d'accord préalable d'EMBRASSE. Cette tolérance ne modifie pas la durée de garde et de responsabilité du Client prévue à l'article 8, qui court du retrait effectif au retour effectif. 4.5. Remises. Une remise de bienvenue peut être accordée sur la première location d'un nouveau Client, selon les conditions affichées sur le site. Des codes promotionnels peuvent également être proposés ; ils sont soumis aux conditions et durées de validité indiquées lors de leur diffusion, ne sont pas cumulables entre eux ni avec la remise de bienvenue sauf mention contraire, et ne peuvent pas être appliqués après la confirmation de la location. 4.6. Prestations annexes. La livraison, l'enlèvement, la mise à disposition d'un technicien, les consommables (gélatines, gaffer, piles, etc.) et toute prestation non incluse dans le devis sont facturés en sus, au tarif communiqué par EMBRASSE. ARTICLE 5 : PAIEMENT 5.1. Sauf compte professionnel validé par EMBRASSE, le prix de la location est payable en totalité avant le retrait du Matériel. EMBRASSE peut accepter un acompte à la confirmation ; le solde est alors exigible au plus tard au moment du retrait. 5.2. Le paiement s'effectue par carte bancaire au moyen d'un lien de paiement sécurisé Stripe, ou par virement bancaire sur le compte indiqué sur le devis ou la facture. En cas de virement, la location n'est confirmée qu'à réception effective des fonds, ou sur présentation d'un justificatif d'ordre de virement accepté par EMBRASSE. 5.3. Compte validé. EMBRASSE peut, à sa seule discrétion et après étude, ouvrir un compte à un Client régulier. Les factures sont alors payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. EMBRASSE peut retirer cette facilité à tout moment, notamment en cas de retard de paiement. 5.4. Pénalités de retard. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, EMBRASSE peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. 5.5. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. 5.6. En cas de retard de paiement, EMBRASSE peut suspendre toute location en cours ou à venir, exiger la restitution immédiate du Matériel et imputer les sommes dues sur la caution. ARTICLE 6 : CAUTION (DÉPÔT DE GARANTIE) 6.1. Chaque location donne lieu à une caution, dont le montant par article est indiqué sur le site et dont le total figure sur le devis. La caution est indépendante du prix de la location et ne constitue pas une limite de la responsabilité du Client. 6.2. La caution est constituée par une empreinte bancaire (autorisation de paiement) sur la carte du Client, réalisée via Stripe avant le retrait. Elle n'est pas débitée, sauf en cas de dommage, de perte, de vol, de pièces manquantes, de retard de restitution ou d'impayé. 6.3. Une empreinte bancaire Stripe expire au bout de 7 jours. Pour toute location ou période de garde supérieure à cette durée, EMBRASSE peut demander au Client de renouveler l'empreinte. À défaut de renouvellement dans les 24 heures de la demande, EMBRASSE peut exiger la restitution immédiate du Matériel. 6.4. Avec l'accord d'EMBRASSE, la caution peut être constituée par virement ou par un autre moyen. Elle est alors restituée dans un délai de 15 jours après le retour du Matériel et la vérification de son état, déduction faite des sommes éventuellement dues. 6.5. EMBRASSE peut refuser le retrait du Matériel tant que la caution n'est pas constituée. ARTICLE 7 : RETRAIT, RETOUR, HORAIRES ET ÉTAT DES LIEUX 7.1. Le Matériel est retiré et restitué aux bureaux d'EMBRASSE à Paris, aux jours et horaires convenus sur le devis ou par écrit. Tout retrait ou retour en dehors des horaires convenus doit être accepté au préalable par EMBRASSE et peut être facturé. 7.2. État des lieux de départ. Un état des lieux contradictoire est réalisé lors du retrait, sur la base de la liste du Matériel figurant sur le devis ou le bon de sortie. Il peut être accompagné de photos. Le Client, ou la personne qu'il mandate, vérifie la présence de chaque élément et accessoire, son état apparent et son bon fonctionnement. 7.3. Essais. Le Client est invité à tester le Matériel au moment du retrait (mise sous tension, enregistrement, montures, batteries, etc.). Toute anomalie doit être signalée immédiatement et mentionnée sur l'état des lieux. À défaut de réserve écrite au retrait, le Matériel est réputé remis complet, en bon état et en état de fonctionnement. 7.4. Anomalie découverte pendant la location. Si un dysfonctionnement non apparent est constaté après le retrait, le Client prévient EMBRASSE sans délai, par écrit (margot@embrasse.tv), avec photos ou vidéos, et cesse d'utiliser l'élément concerné. EMBRASSE recherche alors une solution (remplacement, échange). Le Client ne doit en aucun cas démonter ou faire réparer lui-même le Matériel. 7.5. Retour. Le Matériel est restitué complet, propre, dans ses emballages, valises et housses d'origine, rangé comme il a été remis, batteries déchargées en sécurité, cartes mémoire et supports vidés si EMBRASSE les a fournis. Un état des lieux de retour est établi, le cas échéant avec photos. 7.6. Vérification après retour. Lorsque la vérification complète ne peut pas être faite immédiatement en présence du Client (retour hors horaires, volume important, tests techniques), EMBRASSE dispose de 72 heures ouvrées après le retour pour signaler par écrit au Client tout dommage, dysfonctionnement ou élément manquant. Le Client peut demander à assister à cette vérification. 7.7. Nettoyage. Le Matériel restitué sale (poussière, sable, eau, maquillage, fumée, peinture, etc.) peut donner lieu à une facturation forfaitaire de nettoyage, ou au coût réel de nettoyage ou de remise en état. ARTICLE 8 : GARDE, UTILISATION ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT 8.1. Transfert de garde. La garde juridique et matérielle du Matériel est transférée au Client dès le retrait, et jusqu'à sa restitution effective et la signature de l'état des lieux de retour. Pendant toute cette période, le Client est seul responsable du Matériel, y compris pendant le transport, le stockage et l'utilisation, et des dommages que le Matériel pourrait causer à des tiers. 8.2. Utilisation conforme. Le Client s'engage à utiliser le Matériel en bon professionnel, conformément à sa destination, aux notices des fabricants et aux règles de sécurité en vigueur, et à le confier uniquement à des personnes qualifiées pour s'en servir. 8.3. Utilisations interdites. Sauf accord écrit et préalable d'EMBRASSE, il est notamment interdit : a) d'utiliser le Matériel sous la pluie, dans le sable, la poussière, la neige, la fumée intense, près de l'eau ou en conditions extrêmes sans protection adaptée ; b) de fixer le Matériel sur un véhicule en mouvement, un drone, un engin aérien ou nautique, ou de l'utiliser dans des cascades et effets spéciaux (explosions, pyrotechnie, feu, liquides) ; c) de modifier, démonter, ouvrir, régler en interne, mettre à jour le micrologiciel ou réparer le Matériel ; d) d'apposer des inscriptions, autocollants ou marquages autres que du ruban adhésif sans résidu ; e) d'utiliser le Matériel à des fins illicites ou contraires à l'ordre public. 8.4. Sous-location interdite. Le Client ne peut ni sous-louer, ni prêter, ni céder, ni mettre à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Matériel. Les membres de l'équipe technique travaillant sous la direction du Client sur la production concernée ne sont pas considérés comme des tiers, le Client restant responsable de leurs actes. 8.5. Territoire. Le Matériel ne peut être utilisé qu'en France métropolitaine. Toute sortie du territoire nécessite l'accord écrit et préalable d'EMBRASSE, qui peut être soumis à des conditions particulières (assurance étendue, caution renforcée, formalités douanières à la charge du Client). 8.6. Transport et stockage. Le Client transporte le Matériel dans ses emballages de protection, l'arrime correctement et le stocke dans un lieu clos, sec et sécurisé. 8.7. Saisie et réclamation de tiers. Le Client informe immédiatement EMBRASSE de toute saisie, réquisition ou revendication d'un tiers sur le Matériel, et fait savoir à ce tiers que le Matériel est la propriété d'EMBRASSE. ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ DU MATÉRIEL 9.1. Le Matériel reste en toutes circonstances la propriété exclusive d'EMBRASSE. Le Client ne peut ni retirer ni masquer les marques ou numéros d'identification qui y figurent. 9.2. Les présentes CGL ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle. EMBRASSE ne revendique aucun droit sur les images, sons ou œuvres réalisés par le Client avec le Matériel, qui restent sous sa seule responsabilité, notamment au regard du droit à l'image et des autorisations de tournage. ARTICLE 10 : ASSURANCE 10.1. Le Client doit assurer le Matériel loué auprès d'une compagnie notoirement solvable, pendant toute la durée de garde, par une police « tous risques matériel » couvrant notamment le vol, la perte, la casse, l'incendie et les dégâts des eaux, pour la valeur à neuf de remplacement du Matériel, avec renonciation à recours de l'assureur contre EMBRASSE. 10.2. Le Client doit également être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages que le Matériel pourrait causer à des tiers. 10.3. L'attestation d'assurance est transmise avant le retrait. Elle mentionne la période couverte et le plafond de garantie, qui doit être au moins égal à la valeur à neuf du Matériel loué. La valeur de référence de chaque article est communiquée par EMBRASSE sur demande ou sur le devis. 10.4. À défaut d'assurance, d'attestation, de couverture suffisante, ou en cas de refus de prise en charge par l'assureur (franchise, exclusion, déchéance), le Client reste personnellement et intégralement responsable de tous les dommages, y compris de la valeur de remplacement à neuf du Matériel. Les franchises restent dans tous les cas à la charge du Client. ARTICLE 11 : VOL 11.1. En cas de vol, le Client dépose plainte auprès des autorités de police ou de gendarmerie dans les 24 heures suivant la découverte, et transmet sans délai à EMBRASSE l'original ou une copie du récépissé de dépôt de plainte, avec la liste des éléments volés et les circonstances du vol. 11.2. Le vol dans un véhicule n'est admis que s'il est accompagné d'une effraction constatée (dans la plainte, et le cas échéant par un constat ou des photos). Le Matériel ne doit jamais être laissé sans surveillance dans un véhicule pendant la nuit, ni visible de l'extérieur dans un véhicule en stationnement. 11.3. Le vol ne met pas fin aux obligations du Client. Le prix de location reste dû jusqu'à la date de déclaration du vol à EMBRASSE, et le Client indemnise EMBRASSE à hauteur de la valeur de remplacement à neuf du Matériel volé, déduction faite des sommes effectivement versées par l'assureur du Client à EMBRASSE. ARTICLE 12 : CASSE, PERTE ET PIÈCES MANQUANTES 12.1. Tout dommage, perte, élément ou accessoire manquant (bouchons, pare-soleil, batteries, câbles, plaques, chargeurs, valises, etc.) constaté au retour est facturé au Client : a) au coût de réparation, sur devis du réparateur agréé ou du fabricant, incluant le diagnostic, les pièces, la main-d'œuvre et le transport ; b) au coût de remplacement à neuf par un matériel identique ou équivalent, si l'élément est irréparable, si la réparation dépasse sa valeur de remplacement, ou s'il n'est pas restitué. 12.2. Pendant la durée d'immobilisation du Matériel pour réparation ou remplacement, EMBRASSE peut facturer une indemnité d'immobilisation égale au tarif journalier de location de l'élément concerné, dans la limite de 30 jours. 12.3. EMBRASSE informe le Client par écrit, avec photos et, dès que possible, le devis de réparation. Les sommes dues peuvent être prélevées sur la caution ; si elles dépassent la caution, le solde est facturé et payable à réception. ARTICLE 13 : RETARD DE RESTITUTION 13.1. Le Matériel doit être restitué à la date et à l'heure prévues. Toute prolongation doit être demandée avant l'échéance et acceptée par écrit par EMBRASSE, sous réserve de disponibilité. 13.2. En cas de retard non autorisé, chaque journée commencée est facturée au tarif journalier plein, sans application de la grille dégressive ni des remises, jusqu'à la restitution effective. 13.3. Si le retard empêche EMBRASSE d'honorer une autre location, le Client indemnise en outre EMBRASSE de l'ensemble du préjudice subi, notamment le chiffre d'affaires perdu, les frais de sous-location d'un matériel de remplacement et les éventuelles indemnités dues à l'autre client. 13.4. Au-delà de 48 heures de retard sans nouvelles du Client, et après une relance restée sans réponse, le Matériel peut être considéré comme détourné ; EMBRASSE peut alors déposer plainte et facturer la valeur de remplacement à neuf, outre les jours de location dus. ARTICLE 14 : ANNULATION PAR LE CLIENT 14.1. Toute annulation doit être notifiée par écrit à margot@embrasse.tv. La date et l'heure de réception de l'e-mail font foi, par rapport à l'heure de retrait prévue. 14.2. Sauf conditions particulières figurant sur le devis, les frais d'annulation sont les suivants : a) annulation plus de 72 heures avant le retrait prévu : sans frais ; les sommes versées sont remboursées ; b) annulation dans les 72 heures précédant le retrait prévu : 50 % du montant HT de la location ; c) annulation le jour du retrait prévu, ou absence de retrait sans annulation (no show) : 100 % du montant HT de la location. 14.3. Un retour anticipé du Matériel ne donne lieu à aucun remboursement, sauf accord écrit d'EMBRASSE. 14.4. Les sommes déjà versées s'imputent sur les frais d'annulation ; l'éventuel excédent est remboursé au Client. ARTICLE 15 : ANNULATION OU EMPÊCHEMENT DU FAIT D'EMBRASSE Si EMBRASSE ne peut pas fournir le Matériel confirmé et ne propose pas d'équivalent accepté par le Client, EMBRASSE rembourse au Client l'intégralité des sommes versées pour le Matériel concerné. Ce remboursement constitue la seule indemnisation due par EMBRASSE. ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE 16.1. Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. 16.2. La partie empêchée informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il dure ou rend la location sans objet, chaque partie peut résilier la location par écrit, les sommes versées pour la période non exécutée étant alors remboursées ou reportées sur une location ultérieure. 16.3. Les intempéries, l'annulation ou le report d'un tournage par le producteur, le diffuseur, l'artiste ou un client final, ou l'indisponibilité de l'équipe du Client ne constituent pas, en tant que tels, des cas de force majeure, et relèvent de l'article 14. 16.4. La force majeure ne dispense pas le Client de son obligation de garde et de restitution du Matériel. ARTICLE 17 : RESPONSABILITÉ D'EMBRASSE 17.1. EMBRASSE s'engage à remettre un Matériel en bon état de fonctionnement et d'entretien. Elle est tenue d'une obligation de moyens. 17.2. Le Client, professionnel de l'audiovisuel, choisit le Matériel sous sa seule responsabilité, en fonction de ses besoins et de sa compétence. Les conseils éventuellement donnés par EMBRASSE sont indicatifs. 17.3. EMBRASSE ne peut en aucun cas être tenue responsable : a) de la perte, de l'altération ou de la non-exploitabilité des images, sons, rushes ou données enregistrés, quelle qu'en soit la cause, y compris un défaut d'un support d'enregistrement ; il appartient au Client de vérifier ses enregistrements au fur et à mesure et d'en faire des sauvegardes ; b) des retards, interruptions ou reports de tournage, journées supplémentaires, frais d'équipe, de décor ou de comédiens ; c) des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de contrat, perte de chance, atteinte à l'image ou réclamation d'un client final ; d) des dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une erreur de manipulation, ou d'un défaut signalé tardivement. 17.4. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale d'EMBRASSE au titre d'une location, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé par le Client pour la location concernée. ARTICLE 18 : DONNÉES PERSONNELLES 18.1. EMBRASSE traite les données personnelles des interlocuteurs du Client (nom, coordonnées, pièce d'identité, données de paiement traitées par Stripe) afin de gérer les demandes, les locations, la facturation, la prévention de la fraude et le recouvrement, sur le fondement de l'exécution du contrat et de ses obligations légales. 18.2. Ces données sont destinées à EMBRASSE et à ses prestataires techniques (hébergement, paiement, comptabilité). Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées légales de prescription et de conservation comptable ; les copies de pièces d'identité sont conservées pendant la durée strictement nécessaire. 18.3. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle peut exercer à margot@embrasse.tv. Elle peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. ARTICLE 19 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGL 19.1. L'envoi d'une demande de location sur le site location.embrasse.tv est subordonné à l'acceptation expresse des présentes CGL, matérialisée par une case à cocher. EMBRASSE conserve la trace de cette acceptation (date, heure et version des CGL acceptée). L'acceptation d'un devis vaut également acceptation des CGL dans leur version en vigueur à la date du devis. 19.2. Les CGL sont versionnées et datées. EMBRASSE peut les modifier à tout moment ; la version applicable à une location est celle acceptée par le Client lors de sa demande ou, à défaut, celle en vigueur à la date de confirmation de la location. La version en vigueur est consultable en permanence sur le site. 19.3. Si une clause des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES 20.1. Les présentes CGL et toutes les locations qu'elles régissent sont soumises au droit français. 20.2. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la cessation d'une location est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nîmes, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Contact pour toute question relative aux présentes CGL : margot@embrasse.tv